ARTICLE 1 : GÉNÉRALITÉS

L’association WCC-BF est une A.S.B.L exerçant sous le nom de BeCraft (ci-après « BeCraft ») dont le siège social est établi 17/02 rue de la Trouille, 7000 Mons (B) et dont le numéro d’entreprise est le 0422599306

BeCraft a pour objet social de promouvoir les arts appliqués et d’améliorer la reconnaissance et les conditions de travail des créateurs. Dans ce cadre, BeCraft promeut et assure la vente d’œuvres d’art sur son site www.becraftshop.org pour le compte des artistes (ci-après le « Site »).

Becraft agit comme vendeur des œuvres d’art reprises sur le Site.

Toute commande d’œuvre d’art mises en vente sur la boutique en ligne www.becraftshop.org implique l’entière acceptation des présentes conditions générales de vente. BeCraft se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande seront appliquées. Les conditions générales en vigueur sont disponibles sur le site internet www.becraftshop.org.

Les relations contractuelles entre BeCraft et le client, ainsi que leur interprétation, sont réglées intégralement et uniquement par les présentes conditions générales et conventions particulières signées entre les parties, à l’exclusion de tout autre document, notamment les projets, offres ou documents préparatoires.

ARTICLE 2 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments repris sur le site internet de BeCraft susceptibles d’être protégés par des droits de propriété intellectuelle, appartiennent à BeCraft et/ou des artistes qui en sont les auteurs.

De manière générale, l'ensemble des éléments apportés sur le site par BeCraft au niveau du design, couleurs et de la police, la documentation, l’agencement des textes appartiennent exclusivement à BeCraft et ne peuvent être reproduits sans son autorisation. 

Toute copie des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos du site sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon, sans préjudice des exceptions applicables en la matière. 

Les marques et logos contenus sur le Site sont déposés ou susceptibles d’être enregistrés par BeCraft, ou éventuellement par ses membres, un de ses partenaires ou mandataires. 

Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions de ces marques et logos encourt des sanctions susceptibles de dommages et intérêts.

Les présentes Conditions Générales n'entraînent le transfert d'aucun droit de propriété intellectuelle ni d'aucune licence au profit de l'utilisateur tant sur la structure que sur le contenu du Site. 

Excepté les cas indiqués au présent article, le site ou une partie de celui-ci ne peut pas être reproduit ou stocké sur un autre site ou inclus dans un système ou service de recherche électronique public ou privé, sans autorisation préalable écrite de BeCraft.

Toute reproduction ou représentation, en tout ou en partie, est interdite sans autorisation écrite préalable de BeCraft et du créateur.

ARTICLE 3 : PRODUITS

BeCraft vend des œuvres conçues par des artistes du domaine des arts appliqués des régions de Wallonie et de Bruxelles. Chaque œuvre est unique.

Tous les documents, descriptions et informations relatifs aux œuvres figurant sur le site internet sont fournis « en l'état », sans être couverts par une quelconque garantie, explicite ou implicite, à l'exception des garanties prévues par la loi. 

3.1 Certificat d’authenticité

Les œuvres sont accompagnées d’un certificat d’authenticité. Ce certificat indique le titre de l’œuvre, le nom de l’artiste, la date de création, les matériaux, les techniques de réalisation, les dimensions, la signature du créateur et le logo de BeCraft.

3.2 Garantie de l’artiste

Par convention, l’artiste déclare être l’auteur de l’œuvre qu’il propose à la vente par l’intermédiaire de BeCraft et garantit qu’il détient la totalité des droits qui s’y rattachent.

3.3 Droits d’auteur

L’artiste conserve l’ensemble de ses droits d’auteur. Cela signifie que l’acheteur de l’œuvre ne peut en aucun cas la reproduire, ou exploiter les droits patrimoniaux de l’artiste, sans autorisation et doit respecter l’intégrité de l’œuvre. L’artiste conserve en conséquence le droit de publier ou de faire publier une reproduction photo de l’œuvre vendue.

3.4 : Conformité de l’œuvre

Les visuels, photos, données techniques, dimensions, et autres descriptions sous formes de textes ou de photographies qui sont publiés sur le site www.becraftshop.org, bien que les plus conformes à la réalité, ne sont donnés qu’à titre informatif. Des différences peuvent apparaître entre l’œuvre publiée sur le site et l’œuvre livrée. Ces différences s’expliquent par le fait que les photographies et autres illustrations publiées sur internet ne peuvent représenter la réalité de l’œuvre physique d’une manière parfaitement fiable.

L’œuvre est donc vendue telle qu’elle apparaît sur le site www.becraftshop.org. BeCraft ne peut être tenu responsable des imperfections minimes dues aux techniques artisanales de réalisation visibles à la livraison.

ARTICLE 4 : COMMANDES

Avant de confirmer la commande, l’acheteur doit vérifier les informations contenues dans le récapitulatif de la commande et corriger les éventuelles erreurs dans les éléments saisis. 

La commande sera validée lorsque l’acheteur reçoit un courriel de confirmation.

Le courriel de confirmation comprendra les coordonnées pour effectuer le virement bancaire.

Le paiement devra être réalisé endéans les cinq jours ouvrables après la confirmation de la commande. Si au bout de ces cinq jours, BeCraft n’a pas reçu le paiement, la commande est annulée et la pièce est remise en vente.

La facturation est réalisée entre BeCraft et l’acheteur. 

ARTICLE 5 : PRIX DES PIÈCES ET FRAIS D'ENVOI

5.1 Prix des pièces

Tous les prix indiqués sur le site sont en euros, TTC. 70% du montant de la vente seront versé à l’artiste, BeCraft est le bénéficiaire des 30% restants.

5.2 Frais d’envoi

Les frais d’envoi sont à charge de l’acheteur. Pour la Belgique, les frais de transport s’additionnent au prix d’achat de la pièce. Ils seront précisés sur le bon de commande avant sa validation. Les frais de transport pour l’étranger et les droits de douane éventuels doivent faire l’objet d’une demande adressée à info@becraft.org.

Par exception, lorsque l’artiste a la possibilité de livrer l’œuvre directement au domicile du client, les frais de livraison indiqués dans la commande seront reversés à l’Artiste. Le Client est libre d’accepter ou de refuser le changement du mode de livraison proposé, moyennant l’envoi d’un courrier électronique dans les 5 jours calendrier suivant la proposition de Becraft de ce changement. A défaut de réponse à cette proposition, Becraft présumera que le Client refuse la livraison de l’œuvre par l’artiste.

5.3. Clause de réserve de propriété

Les Œuvres fournies restent la propriété de l’artiste (propriétaire de l’œuvre) jusqu’à parfait paiement du prix et des frais annexes (en ce compris les frais de livraison), majorés des frais et intérêts éventuels, et ce même en cas de transformation ou d’incorporation des marchandises. 

ARTICLE 6 : PAYEMENT

Le règlement des achats s’effectue uniquement par virement bancaire au compte BE23068202784991 ouvert au nom du WCC-BF (World Craft Council Belgique-francophone, asbl agissant sous le nom de BeCraft)

ARTICLE 7 : LIVRAISON

Les livraisons sont effectuées soit par un transporteur, soit par Becraft soit par l’artiste directement.

Pour la Belgique, les délais de livraisons estimés sont de 15 jours ouvrables à compter de la réception du payement de la commande. Pour les autres pays, la livraison peut prendre 2 à 4 semaines en fonction du pays de livraison et du type de marchandise commandée. 

Le Client peut contacter BeCraft afin de prendre des renseignements concernant le délai de livraison qui sera mentionné à titre purement indicatif.

Les frais de livraison dépendent du pays et de la région de livraison ainsi que de la taille, du poids et de la valeur assurance de la pièce.

BeCraft met toutefois tout en œuvre pour que la livraison de la commande soit effectuée dans le respect de délais raisonnables. 

En cas de force majeur, BeCraft décline toute responsabilité si la livraison ne peut être assurée. Sont notamment considérés comme des évènements de force majeure : les grèves, les retards de livraison des fournisseurs, les guerres, les incendies, les catastrophes naturelles, les difficultés d’organisation interne de la société (absence du personnel pour raison de maladie – pannes de machines – …) lorsque ces circonstances ont pour effet de retarder la livraison ou de la rendre très difficile.

BeCraft fera néanmoins le nécessaire pour informer le plus rapidement possible le client de l’impossibilité de livrer la commande.

En cas de livraison assurée directement par l’artiste, Becraft décline toute responsabilité en cas de perte, défaut ou faute réalisée dans le cadre de la livraison. Les horaires de livraison seront dans cette hypothèse convenus directement entre l’artiste et le Client. 

Le Client s’engage à être présent au moment prévu pour la livraison à défaut de quoi, Becraft présume que le Client renonce à l’achat ce qui ouvre le droit pour Becraft de résoudre le contrat de vente sans mise en demeure préalable ni frais supplémentaires. Becraft peut néanmoins décider de laisser au Client l’opportunité de solliciter une seconde livraison afin de réceptionner l’œuvre. Dans ce cas, les frais de la seconde livraison seront mis à charge du Client et une nouvelle facture sera émise. 

ARTICLE 8 : ÉCHANGE, REMBOURSEMENT ET DROIT DE RÉTRACTATION

Pour assurer la possibilité d’un échange ou d’un remboursement, l’acheteur doit impérativement ouvrir le colis dès réception de celui-ci. Les réclamations doivent être déclarées endéans les deux mois calendrier après la signature du bon de réception au service client : info@becraft.org

8.1 Commande erronée

Dans le cas où l’œuvre réceptionnée ne serait pas conforme à la commande, l’acheteur dispose d’un droit de retour. Pour ce faire, l’acheteur devra prendre contact avec le service client qui lui indiquera l’adresse et les modalités de retour. L’acheteur devra documenter le caractère erroné de la commande et les manifester à BeCraft dans un délai de 2 mois à dater de la livraison de l’oeuvre. Sur base des informations données par l’acheteur, BeCraft vérifiera la réalité du caractère erroné de la commande et se réserve le droit d’accorder sur cette base le remplacement de la pièce livrée avec accord de l’Artiste. Dans le cas de l’exercice du droit de retour, pour une commande erronée, les frais de retour et du nouvel envoi sont à charge de BeCraft si BeCraft est responsable du caractère erroné de la commande. Dans l’hypothèse où l’Artiste serait responsable du caractère erroné de la commande (livraison d’une œuvre ne correspondant pas à celle présentée sur le Site par exemple), les frais de retour et du nouvel envoi sont à charge de l’Artiste.

8.2 Œuvre endommagée et Garantie des biens de consommation

La garantie légale des biens de consommation est de deux ans à dater de la prise de connaissance du défaut de conformité affectant la création.

Le défaut de conformité est celui qui :

1° ne correspond pas à la description donnée par Becraft sur son site internet et ne possède pas les qualités du bien que Becraft a présenté au Client sur son site internet ;

2° est impropre à tout usage spécial recherché par le consommateur, que celui-ci a porté à la connaissance de Becraft au moment de la conclusion du contrat et que Becraft a accepté ;

3° est impropre aux usages auxquels servent habituellement les biens du même type ;

4° il ne présente pas la qualité et les prestations habituelles d'un bien de même type auxquelles le consommateur peut raisonnablement s'attendre, eu égard à la nature du bien et, le cas échéant, compte tenu des déclarations publiques faites sur les caractéristiques concrètes du bien par Becraft, par l’artiste ou par ses représentants, notamment dans la publicité sur internet.

L’acheteur doit prendre contact avec le service client et devra obligatoirement documenter la situation avec des photos prises à l’ouverture de l’emballage dans un délai maximum deux mois suivant le jour de réception de la création.

Le remplacement ou la réparation de l’œuvre sera effectuée sans frais, à moins que cela ne soit impossible ou disproportionné. La réparation ou le remplacement sera effectuée dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur pour le consommateur, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.

Si le remplacement ou la réparation de l’œuvre n’est pas possible ou n’a pas été effectuée dans un délai raisonnable, l’acheteur consommateur peut exiger une réduction du prix ou la résolution du contrat de vente.

Le remboursement de l’acheteur sera effectué dans ce cas endéans 5 jours ouvrables.

Par dérogation, il est entendu que l’acheteur n'a pas le droit d'exiger la résolution du contrat avec restitution du prix si le défaut de conformité est mineur.

Toute perte ou endommagement résultant de la livraison sera à charge de BeCraft dans les 15 jours suivant la réception du produit endommagé ou à dater de la perte, sauf à supposer que la livraison ait été effectuée directement par l’artiste au domicile du client, dans quel cas l’artiste sera réputé responsable de la livraison effectuée.

8.3 Droit de rétractation

Conformément au Livre VI, titre 3 du Code belge de droit économique, le consommateur a le droit de notifier au Vendeur qu´il renonce à l´achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour de la livraison de l’œuvre. Le désir et les raisons de la rétractation doivent être spécifiés par email au service client qui vous indiquera l’adresse et les modalités de retour. Le service client est accessible au numéro et à l’adresse suivante info@becraft.org. Dans ce cas, les frais de port liés au retour seront à charge de l’acheteur. Le droit de rétractation de l’acheteur est subordonné au renvoi de la livraison entière des pièces en état dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de l´envoi de l’email précité. L’œuvre réexpédiée, ainsi que son certificat d’authenticité, doivent être envoyés dans leur état d’origine, dans leur emballage d´origine également en parfait état, obligatoirement accompagnés de la facture. Lors de l’envoi de la commande, des indications de remballage seront communiquées à l’acheteur. Celles-ci devront être respectées à la lettre pour assurer un remboursement de la pièce. Si ces conditions ne sont pas respectées et passé un délai de 14 jours, BeCraft ne sera pas en mesure d´accepter le retour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.

Le remboursement de la commande aura lieu endéans les 14 jours suivant la réception de l’œuvre par BeCraft, à condition que toutes les modalités de retour aient été strictement respectées. Le montant remboursé sera dans tous les cas limités aux sommes payées par l’acheteur lors de la commande. Le droit de rétractation peut également être exercé après la commande et avant l´expédition. Dans ce cas, le remboursement aura également lieu dans les 14 jours qui suivent la date d´annulation de la commande.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ

BeCraft met tout en œuvre pour garantir la sécurité et la qualité de la navigation sur son site www.becraftshop.org. Toutefois, BeCraft ne peut garantir un accès au site sans interruption, erreur, virus ou autres composants néfastes. BeCraft ne peut être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’impossibilité pour l’utilisateur d’utiliser le site.

BeCraft est responsable de son dol ou d’une faute lourde ayant occasionné un dommage, à l’exclusion de la faute légère, fut-elle habituelle.

BeCraft décline toute responsabilité en cas de mauvais entretien, mauvaise utilisation, modification, de démontage ou de réparation de l’œuvre par une personne non qualifiée.

BeCraft n’est en aucun cas responsable des erreurs d’utilisation ou de contenu du site internet ni du préjudice pouvant découler de son utilisation.

Au cas où la responsabilité de BeCraft peut être engagée, celle-ci est limitée au dommage réel subi personnellement et directement par le client sans dédommagement quelconque pour un bénéfice espéré et non réalisé ou pour une perte qui aurait pu être évitée.

BeCraft n’est pas tenu responsable en cas d’indisponibilité de l’Oeuvre. BeCraft s’engage à tout mettre en œuvre afin de pouvoir satisfaire le client le plus rapidement possible et de chercher le moyen régulariser la situation.

En toutes hypothèses, la responsabilité de BeCraft ne peut pas excéder une somme égale aux sommes payées ou payables en exécution de la Commande, quelle que soit la cause, la forme ou le fondement légal de l'action concernée.

ARTICLE 10 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

BeCraft est le responsable du traitement des données personnelles collectées par l’intermédiaire de son site de vente en ligne www.becraftshop.org

Ces données ne sont pas transmises à des tiers, hormis les éventuels sous-traitants techniques, tels que l’hébergeur, le transporteur et l’institution bancaire dans le cadre du payement. BeCraft traite vos données personnelles dans les limites nécessaires aux besoins de la commande, à la gestion de la clientèle, à l’analyse de statistiques et pour un traitement automatisé en vue de vous informer de l’actualité du site de vente en ligne.

Les données sont collectées sur base du consentement de la personne concernée et pour les besoins contractuels (mise en œuvre de la commande) entre les parties. Le consentement peut être retiré à tout moment sur simple demande adressée au service client.

Conformément à la réglementation en vigueur, en tant que personne physique, vous avez le droit d’accéder à vos données personnelles, de les corriger, d’en demander la suppression. Celles-ci sont accessibles dans le profil d’utilisateur. L’utilisateur peut adresser une demande au service client (info@becraft.org ou 0032 65 84 64 67) afin d’exercer l’un ou l’autre de ses droits ou de signaler une difficulté ou un problème qui concerne ses données.

Les données personnelles collectées ne seront conservées que pendant le temps nécessaire pour rencontrer les finalités précitées ou pour respecter les obligations légales de BeCraft.

Dans les limites exposées ci-dessus, BeCraft est donc autorisé à conserver et à traiter les données personnelles communiquées lors de votre enregistrement sur le site web www.becraft.org.

Sur la manière dont BeCraft traite vos données, il est renvoyé à la Politique vie privée disponible sur le site www.becraft.org

ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE

En cas de litige, une solution à l’amiable sera favorisée avant tout recours judiciaire.. Tout différend relatif à la vente sera soumis au droit belge devant les juridictions compétentes de l’arrondissement du Hainaut, division de Mons. Les dispositions de cette clause ne pourront en aucun cas affecter les droits légaux que vous détenez en tant que consommateur.